La loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art adoptée par le Sénat

Après deux ans de navette parlementaire, le Sénat a adopté le 22 février, en deuxième lecture, la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Ce texte réforme la composition et les missions du Conseil des Ventes Volontaires qui deviendra le Conseil des Maisons de Vente et sera constitué d’une majorité de commissaires-priseurs.

Après un vote à l’unanimité au Sénat le 23 octobre 2019, en première lecture, et une discussion à l’Assemblée Nationale le 9 février dernier, le Sénat a adopté à l’unanimité, en seconde lecture, la loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art. Impulsée par la sénatrice centriste Catherine Morin-Desailly, cette réforme était très attendue par la profession. « La ténacité a fini par payer », s’est félicité le président du SYMEV, Jean-Pierre Osenat. « C’est un travail législatif exemplaire qui a été mené depuis plusieurs mois, démontrant que Gouvernement et Parlement, majorité et opposition, peuvent travailler main dans la main pour accomplir des réformes au service de tout un secteur d’activité. »

Le Conseil des Ventes Volontaires devient le Conseil des Maisons de Vente

L’une des principales dispositions de la réforme concerne la transformation de l’actuel Conseil des Ventes Volontaires (CVV), l’autorité de régulation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, en « Conseil des Maisons de Vente », une nouvelle dénomination qui traduit la place plus importante accordée aux commissaires-priseurs. Ce Conseil est composé aujourd’hui de 11 membres nommés par le Gouvernement qui, pour la majorité d’entre eux, n’appartiennent pas à la profession : 4 magistrats, 3 représentants nommés des maisons de vente, 3 personnalités qualifiées, 1 expert. Avec la réforme, les commissaires-priseurs deviendront majoritaires. Ces derniers seront au nombre de 6, au lieu de 3. Ils seront élus par leurs pairs et exerceront, pour trois d’entre eux, en région. Une nouveauté qui permettra de garantir la représentation de la diversité de la profession, en termes de taille de structures et d’implantation géographique. Ces 6 membres seront accompagnés de 5 personnes qualifiées – 2 nommées par le ministère de la Justice, 2 par le ministère de la Culture et 1 par le ministère de l’Economie. Le pouvoir de nomination du président du Conseil appartient quant à lui toujours au garde des Sceaux, mais s’exercera désormais sur proposition du Conseil.

Le périmètre des missions du Conseil sera élargi. Doté d’une fonction d’information, il deviendra un véritable outil de concertation entre le Gouvernement et les professionnels, afin de promouvoir l’activité des ventes volontaires et soutenir le secteur face aux transformations liées notamment au développement du numérique. Un organe disciplinaire indépendant sera créé en son sein, avec un pouvoir de sanction et un recours à la médiation renforcés. Celui-ci sera composé d’un commissaire du Gouvernement, chargé de la médiation et de l’instruction, qui sera assisté d’un commissaire-priseur ayant cessé d’exercer depuis moins de cinq ans et d’une commission des sanctions comprenant deux magistrats et un commissaire-priseur à la retraite.

Des mesures visant à dynamiser le secteur des ventes volontaires

La qualification pour « tenir le marteau » sera en outre encadrée pour les huissiers de Justice qui, depuis le vote de la loi Macron en 2016, peuvent organiser des ventes volontaires après une formation et un examen organisé par le CVV. Avec cette réforme, ils pourront exercer en tant que commissaire-priseur volontaire sans formation et examen préalables à condition d’avoir réalisé, de 2016 à 2021, au moins vingt-quatre ventes, sur au moins trois années consécutives et pour un total d’adjudications de 230 000 euros. Une quarantaine d’huissiers seraient concernés.

Cette réforme élargit enfin le champ d’intervention des commissaires-priseurs qui pourront investir de nouveaux domaines, à l’instar des inventaires fiscaux, des ventes sous tutelle et des ventes de biens incorporels. Plusieurs mesures visant à stimuler le secteur ont aussi été adoptées, à l’instar de l’allègement du formalisme des ventes de gré à gré. « En redonnant la parole aux commissaires-priseurs, ce nouveau Conseil est à même d’impulser une nouvelle dynamique. Le monde change, il fallait que le système évolue », souligne Jean-Pierre Osenat. « Cette réforme permet à la profession de se projeter sereinement dans l’avenir, en répondant à trois défis : la numérisation, l’internationalisation et la concentration du marché de l’art », précise Catherine Morin-Desailly qui souhaite que les décrets d’application soient publiés avant la fin de l’année.

Madame Catherine Morin-Desailly, Sénatrice de la Seine-Maritime, auteure de la proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l’art et Maître Jean-Pierre Osenat, Commissaire-priseur et Président du Symev. © SYMEV

Photo en Une © Sénat