Vente d’objets précieux : la taxe forfaitaire devient applicable hors de l’UE
Le 10 mars 2021 | Mis à jour le 10 mars 2021
Par une décision du 27 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’application de la taxe forfaitaire aux seules ventes d’objets précieux réalisées en France et […]