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Vente d’objets précieux : la taxe forfaitaire devient applicable hors de l’UE

Le 10 mars 2021 | Mis à jour le 10 mars 2021

Par une décision du 27 novembre 2020, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution l’application de la taxe forfaitaire aux seules ventes d’objets précieux réalisées en France et […]

L’annulation d’une vente aux enchères pour erreur sur les qualités substantielles d’une œuvre d’art

Le 23 décembre 2020 | Mis à jour le 24 décembre 2020

Tous les mois, un avocat du cabinet Loyseau de Grandmaison décrypte une actualité juridique relative au marché de l’art. Ce mois-ci, Cyrielle Gauvin revient sur la question épineuse de l’annulation […]

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