Droit : une bouteille de vin est-elle un objet de collection ?

Une bouteille de vin peut-elle être considérée comme un objet de collection ou un bien d’occasion, et ainsi bénéficier lors de sa revente du régime de la TVA sur la marge ? Marine Le Bihan, avocat au barreau de Paris, décrypte pour Le magazine des enchères la décision prononcée en mai dernier par le Tribunal Administratif de Bordeaux.

X est une société spécialisée dans le commerce de vins rares. Elle achète des flacons auprès de particuliers ou lors de ventes aux enchères, et les revend avec une marge. Elle applique depuis des années le régime de la TVA sur la marge.

Problème, lors d’un contrôle, l’administration fiscale a remis en cause l’application du régime de la marge, et notifié à X des rappels de TVA. X a alors saisi le Tribunal pour contester cette décision.

Le 30 mai 2024, le Tribunal Administratif de Bordeaux a donné raison à l’administration fiscale et refusé à X le bénéfice du régime de la TVA sur la marge. Le Tribunal rappelle que le régime de la TVA sur la marge s’applique aux biens d’occasion, aux œuvres d’art et aux objets de collection ou d’antiquité.

La décision du tribunal : une bouteille de vin n’est ni un bien d’occasion ni un objet de collection

Selon X, les bouteilles de vin peuvent être considérées soit comme des biens d’occasion, soit comme des objets de collection. Faux répond le Tribunal, qui renvoie aux définitions de l’article 98 A de l’annexe III au CGI :

– les biens d’occasion sont des objets qui, sortis de leur cycle de production par suite d’une vente ou d’une livraison à soi-même réalisée par un producteur, ont fait l’objet d’une utilisation et sont encore susceptibles de remploi, soit en l’état, soit après réparation.

– les objets de collection sont limitativement énumérés : timbres, enveloppes, ou spécimens de zoologie, de botanique, de minéralogie, d’anatomie, ou présentant un intérêt historique, archéologique, paléontologique, ethnographique ou numismatique.

Les bouteilles de vin ne rentrant dans aucune de ces deux catégories, le régime de la TVA sur la marge ne peut donc être appliqué dans le cadre de leur vente.

Marine Le Bihan est avocat au barreau de Paris. Elle exerce depuis plus de dix ans en droit du marché de l’art et du patrimoine. Elle intervient ainsi aux côtés des acteurs du monde de l’art tant pour les conseiller dans leurs projets que pour les défendre en justice.