Nos conseils pour acheter une licence IV aux enchères
Vous êtes sur le point d’ouvrir un fonds de commerce, mais il vous manque la licence IV, le précieux sésame pour vendre des boissons alcoolisées ? L’un des rares moyens d’acquérir ce bien incorporel reste la vente aux enchères judiciaire.
Créée en 1941, sous le régime de Vichy, la licence IV, dite Grande licence de débits de boissons, est une autorisation délivrée par les services de l’État, commune ou préfecture, aux débits de boissons, établissement vendant tous types de boissons alcoolisées dont les alcools forts. Aujourd’hui, la création de cette licence est interdite en dehors de cas spécifiques prévus par l’article L.3334-1 du Code de la santé publique. L’un des rares moyens pour les détenteurs de fonds de commerce d’obtenir ce bien incorporel est de l’acquérir lors d’une vente aux enchères judiciaire.
Qui peut se porter acquéreur d’une licence IV ?
« Une personne majeure sans mesure de protection et sans casier judiciaire avec un justificatif d’identité peut se porter acquéreur d’une licence IV lors d’une vente aux enchères », indique Anne Leroy, commissaire-priseur au sein de la maison Alpes Enchères à Chambéry. Le cahier des charges, document obligatoire lors de la mise en vente d’une licence IV, indique qu’il n’y a pas de condition de nationalité requise pour obtenir une licence de débit de boissons, mais que l’acquéreur doit respecter certaines règles comme être majeur, ne pas être sous tutelle et ne pas avoir été condamné à certaines peines pénales.
Quelles sont les démarches à effectuer ?
Pour obtenir la licence, et donc l’acheter, « vous devez d’abord être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable« , rappelle la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) de Nouvelle-Aquitaine.
Le permis d’exploitation est obtenu à l’issue d’une formation obligatoire à l’exploitation d’un débit de boissons alcoolisées (licence III et IV). La formation a pour objectif d’informer sur les droits et obligations en matière de vente d’alcool. Elle dure 20 heures et 6 heures lors du renouvellement au bout de 10 ans d’exploitation. Une licence IV est en effet valable 10 ans. Attention, si celle-ci n’est pas exploitée pendant 5 ans, elle s’éteint.
Une fois le permis d’exploitation en poche, le détenteur de la licence IV doit effectuer, auprès de l’autorité compétente, généralement la mairie, une déclaration administrative préalable en remplissant le document Cerfa dédié au moins 15 jours avant le début de l’exploitation (mutation, translation ou transfert). La commissaire-priseur Anne Leroy rappelle qu’il est indispensable de faire les démarches en amont auprès des autorités compétentes et de se renseigner sur le possible transfert de la licence IV dans une autre commune.
Quel est le contenu du cahier des charges ?
Un cahier des charges, obligation légale de l’officier vendeur, est consultable à l’étude mandatée pour la vente. Il reprend différents éléments permettant d’identifier la licence IV. « Le cahier des charges détaille l’origine de la licence IV, reprend les autorisations délivrées par le tribunal. Il désigne également le précédent lieu d’exploitation et l’autorité qui l’a délivrée« , énonce Bénédicte Girard-Claudon, commissaire-priseur à l’Hôtel des Ventes de Bourg-en-Bresse dans l’Ain. Le cahier des charges donne aussi la définition de débit de boissons, la mise à prix, ainsi que le lieu et le jour de l’adjudication.
Combien coûte une licence IV aux enchères ?
« Les prix varient selon la localité« , admet Anne Leroy. Il faut aujourd’hui compter entre 7 500 et 50 000 euros. Dernièrement, une licence IV a été adjugée à 20 500 euros à Toulon, une autre à 7 000 euros dans le secteur de Dinan, en Bretagne, et une vente à 9 500 euros à Breteuil-sur-Iton en Normandie a été enregistrée. « Ici, en Auvergne-Rhône-Alpes, il y a une forte demande depuis deux ans. Nous sommes dans une région où la saisonnalité est importante et la création de restaurants aussi. » D’ailleurs, si bon nombre de personnes se portent acquéreurs à titre personnel, de nouveaux acheteurs arrivent sur le marché. « Nous constatons que certains acheteurs obtiennent la licence IV pour ensuite la louer.«
À Bourg-en-Bresse, Bénédicte Girard-Claudon constate une évolution des prix depuis la fin du confinement. « Les prix ont été multipliés par 3, voire 4. La demande est assez forte. L’annonce de notre prochaine vente cumule déjà 200 vues. » La licence IV est devenue un bien convoité.
En ce moment sur Interencheres, des licences IV sont proposées avec des mises à prix comprises entre 4 000 et 14 000 euros, auxquels s’ajouteront les frais judiciaires légaux de 14,28%. Des montants accessibles au regard de l’envolée des tarifs en vente directe.