La Cour de cassation adopte une définition stricte et sans appel des ventes judiciaires
Le 26 janvier 2023 | Mis à jour le 26 janvier 2023
Dans un arrêt rendu le 5 janvier, la Cour de cassation a redéfini plus strictement le périmètre des ventes judiciaires, considérant qu’une vente organisée dans le cadre d’une tutelle ne […]