Exportation des biens culturels : réévaluation des seuils de valeur

Tous les mois, un avocat du cabinet Loyseau de Grandmaison décrypte une actualité juridique relative au marché de l’art. Ce mois-ci, Carole Georges revient sur le décret du 28 décembre dernier relatif à l’élévation des seuils de valeur pour l’exportation des biens culturels. 

Politique et tribunal seraient, selon le proverbe corse, « ruine de patrimoine »… Toujours est-il qu’à ce jour, ils sont les seuls moyens à la portée de l’Etat français pour réguler son patrimoine, de par la richesse duquel la France rayonne. Le Code du patrimoine français liste en effet les catégories de biens culturels qui ne constituent pas des trésors nationaux et fixe, pour chacune de ces catégories, des seuils de valeurs au-delà desquels lesdits biens ne peuvent être exportés sans avoir obtenu un certificat délivré par l’autorité administrative, à savoir le Ministère de la culture¹.

Des nouveaux seuils facilitant la circulation des biens culturels sur le plan international

En accompagnant la fixation de ces seuils de graves sanctions pénales, auxquelles s’expose toute personne qui exporte définitivement ou tente d’exporter définitivement un bien culturel dont la valeur se situe au-delà de ces seuils sans avoir préalablement obtenu de certificat d’exportation (deux années de prison et une amende de 450 000 euros²), l’Etat français exprime son implication et sa détermination dans la protection du patrimoine national. Mais ces formalités constituent, selon les particuliers et professionnels (indifféremment soumis à celles-ci), des lourdeurs administratives bien décourageantes, pour des biens qui, sous l’empire des seuils anciens, ne présentaient pas une importance significative pour le patrimoine français. Les acteurs du marché de l’art ont ainsi longtemps appelé de leurs vœux leur réévaluation. C’est désormais chose faite : par décret paru le 29 décembre 2020 au Journal Officiel³, les seuils d’assujettissement des principales catégories de biens culturels à l’obtention d’un certificat d’exportation ont été augmentés. Ils sont désormais les suivants :

• Tableaux : 300 000 euros (anciennement 150 000)
• Aquarelles : 50 000 euros (anciennement 30 000)
• Dessins : 30 000 euros (anciennement 15 000)
• Gravures : 20 000 euros (anciennement 15 000)
• Photographies et films : 25 000 euros (anciennement 15 000)
• Incunables : 3 000 euros (anciennement 1 500)
• Cartes géographiques de plus de 100 ans : 25 000 euros (anciennement 15 000)
• Etc.

Ces nouveaux seuils vont permettre une accélération des démarches (les délais d’obtention de certificats s’étant considérablement allongés ces dernières années) et faciliter la circulation des biens culturels sur le plan international.

¹ Articles L.111-2, R.111-1 et Annexe 1 du Code du patrimoine
² Article L.114-1 du Code du patrimoine
³ Décret n°2020-1718 du 28 décembre 2020